Conditions générales de vente

SAS FGP (GAUSS DESIGN)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS)
Applicables à compter du 28 juin 2022
Références : CGV – GAUSSDESIGN202201

Définitions :

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV et le Panier.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à GAUSS DESIGN.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par GAUSS DESIGN au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût.

« Produits » : désigne les articles vendus par GAUSS DESIGN et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par GAUSS DESIGN avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de GAUSS DESIGN ne pourra être recherchée.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.gauss-design.fr/

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société FGP, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 901 568 907, dont le siège social est 8 Avenue du Pré Closet – 74940 ANNECY, représentée par son Président en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « GAUSS DESIGN »), vend les Produits sous la désignation « GAUSS DESIGN », tels que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

GAUSS DESIGN et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de GAUSS DESIGN ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

3. Toute Commande passée à GAUSS DESIGN par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
4. GAUSS DESIGN se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.
5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles GAUSS DESIGN vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGV ;
• le Panier ;
• la politique de confidentialité de GAUSS DESIGN.

Article 2 : Modalités de passation de la Commande – Panier

2.1 Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

Les commandes adressées par courrier pourront être prises en compte, sous réserve de l’accord écrit de GAUSS DESIGN.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, GAUSS DESIGN en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro.

2.4 GAUSS DESIGN se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
• le paiement est refusé ;
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

Article 3 : Produits – Disponibilité

3.1 Les Produits vendus par GAUSS DESIGN sont ceux affichés sur le Site.

En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : gauss-design@orange.fr

3.2 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de GAUSS DESIGN. A ce titre, GAUSS DESIGN ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks ou d’une défaillance de l’un de ses fournisseurs.

3.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, le Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, GAUSS DESIGN informera le CLIENT par courrier ou par email de cette indisponibilité et donnera la possibilité au CLIENT, à sa discrétion :

• soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

3.4 GAUSS DESIGN apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de GAUSS DESIGN puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

3.5 Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que GAUSS DESIGN n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Article 4 : Expédition et Livraison

4.1 GAUSS DESIGN propose différents modes de livraison, les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, étant différents selon le mode de livraison choisi par le CLIENT.

Les différents modes de livraison sont précisés à la rubrique « LIVRAISONS ET RETOURS » sur le Site.

4.2 Les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande. La livraison de certains Produits, dans certaines zones géographiques, peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est clairement communiquée au CLIENT.

Le montant total des frais de livraison de la Commande est clairement indiqué au CLIENT lors de la passation de la Commande, et avant toute validation de celle-ci.

4.3 La date et le délai de livraison des Produits sont indiqués lors du choix par le CLIENT du mode de livraison.

Si la Commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera le délai de livraison le plus long.

Le CLIENT est informé que pour les Produits en stock au moment de la Commande, GAUSS DESIGN se réserve un délai de préparation de 48 heures (en heures et jours ouvrés) avant expédition.

4.4 GAUSS DESIGN livre les Produits dans les territoires suivants : France et Pays membres de l’Union Européenne.

Selon le service de livraison choisi, les Produits en stock seront livrés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande si celle-ci intervient avant 14h00 du lundi au vendredi. Le CLIENT sera livré au plus tard dans les 14 jours ouvrables après la validation de la Commande.

4.5 Lorsque GAUSS DESIGN se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la réception du Produit par le CLIENT.

Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le CLIENT et non par GAUSS DESIGN.

4.6 Lorsque le CLIENT choisit la livraison en point de retrait, le CLIENT s’engage à attendre la réception du courriel l’informant de la mise à disposition de sa Commande avant de se rendre au point de retrait choisi. Le CLIENT doit présenter une pièce d’identité ainsi que la facture ou le numéro de sa Commande afin de pouvoir retirer sa Commande. Le CLIENT ne peut retirer sa Commande que pendant les heures d’ouverture du point de retrait.

4.7 En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le CLIENT de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du transporteur, GAUSS DESIGN ne procédera à aucun remboursement de la Commande. Il appartiendra au CLIENT de signaler une nouvelle adresse de livraison valide, les frais de réexpédition pouvant être mis à la charge du CLIENT.

4.8 GAUSS DESIGN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le CLIENT dans les délais précisés au Contrat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif car des retards peuvent intervenir pour des raisons extérieures à GAUSS DESIGN, telles que les intempéries, délais d’approvisionnement de matières premières, ruptures de stock …

Aucun retard raisonnable dans la livraison des Produits n’autorise le CLIENT à en refuser la réception, à annuler sa Commande ou à demander des dommages et intérêts, sans préjudice des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute modification du Contrat initial, postérieure à la validation de la Commande, et acceptée par les deux Parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.

Le CLIENT dégage GAUSS DESIGN de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, et notamment dans les cas où :

• les renseignements à fournir par le CLIENT ne seraient pas donnés en temps voulu;
• la livraison du Produit n’a pas été possible à la date prévue du fait du CLIENT;
• les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT;
• en cas de force majeure ou d’intempéries.

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, GAUSS DESIGN s’attachera à en informer le CLIENT. Le CLIENT peut également signaler lui-même le retard de livraison à l’adresse email suivante : gauss-design@orange.fr

GAUSS DESIGN s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

Il est précisé que GAUSS DESIGN ne peut pas être responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures. Aussi, en cas de retard de livraison dû à une cause étrangère à GAUSS DESIGN, le CLIENT ne pourra pas annuler sa Commande.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, GAUSS DESIGN informera par courriel le CLIENT de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité :

• soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la Commande.

Article 5 : Réception des Produits par le client – Conservation des Produits

Si à la réception des Produits le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec GAUSS DESIGN afin que GAUSS DESIGN puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.

Lors de la réception des Produits par le CLIENT, il appartient au CLIENT d’en contrôler le bon état avant de signer le bordereau de livraison. En cas de doute quant à l’intégrité des Produits, il est impératif qu’une réserve stipulant « réception du colis endommagé » soit mentionnée avant signature. En l’absence d’une telle réserve, GAUSS DESIGN ne sera pas en mesure de donner suite à une réclamation liée à des dommages potentiellement survenus lors du transport.

Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et des frais de retour qui restent à charge du CLIENT.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à GAUSS DESIGN sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation disponible en Annexe 3 des présentes CGV, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à GAUSS DESIGN tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : gauss-design@orange.fr ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de GAUSS DESIGN.

6.3 GAUSS DESIGN accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. GAUSS DESIGN procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de GAUSS DESIGN :

• au plus tard 14 jours à compter du jour où GAUSS DESIGN a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT ;
• ou au jour de la récupération des Produits.

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT, à l’exception des frais d’expédition qui restent à la charge du CLIENT.

6.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par GAUSS DESIGN seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

6.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à GAUSS DESIGN au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

6.6 Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Aussi, compte tenu de ces éléments et du point 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation précité, il est indiqué au CLIENT qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque les Produits ont été confectionnés sur mesure pour le CLIENT ou personnalisés pour le CLIENT.

6.7 L’ensemble des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation est reproduit en Annexe 1.

Article 7 : Résolution du contrat

7.1 La Commande peut être résolue par le CLIENT en cas de manquement de GAUSS DESIGN à son obligation de livraison à la date prévue dans le Contrat, ou à défaut au plus tard, trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

Le CLIENT peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GAUSS DESIGN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par GAUSS DESIGN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GAUSS DESIGN ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le CLIENT peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque GAUSS DESIGN refuse de livrer le Produit ou n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le CLIENT une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du CLIENT avant la conclusion du Contrat.

Dans tous ces cas, le CLIENT peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la Commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

7.2 La Commande peut être résolue par GAUSS DESIGN en cas :

• de refus par le CLIENT de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à GAUSS DESIGN à titre d’indemnité et GAUSS DESIGN sera en droit d’exiger le paiement complet de la Commande.

Article 8 : Informations sur les prix

8.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

8.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

8.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés est accessible sur le Site.

8.4 Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Nos offres promotionnelles envoyées au CLIENT par courrier et/ou par e-mail ne sont valables qu’une seule fois par CLIENT.

Article 9 : Modalités de paiement

9.1 Les paiements du prix du Panier se font :

• Par carte bancaire (hors American Express) ;
• Par virement bancaire après acceptation par GAUSS DESIGN ;

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à GAUSS DESIGN vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par GAUSS DESIGN sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par GAUSS DESIGN constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

9.2 GAUSS DESIGN se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

9.3 RESERVE DE PROPRIETE : le transfert de propriété des Produits de GAUSS DESIGN, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, GAUSS DESIGN se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.

Article 10 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 11 : Garanties

11.1 Pour les produits achetés auprès de GAUSS DESIGN, GAUSS DESIGN est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2 Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien, lorsqu’il en existe une.

11.3 Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de GAUSS DESIGN, le CLIENT doit contacter GAUSS DESIGN par les moyens suivants :

• par courriel, à l’adresse suivante : gauss-design@orange.fr
• par courrier au siège social de GAUSS DESIGN.

11.5 La reproduction des dispositions légales concernant les différentes garanties est réalisée en Annexe 2.

Article 12 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, GAUSS DESIGN en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de GAUSS DESIGN ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 : Responsabilités – Assurances

13.1 Chacune des Parties est responsable des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et par conséquent des présents avertissements quant à l’utilisation des Produits et accessoires.

GAUSS DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits livrés.

13.2 GAUSS DESIGN n’est en aucun cas responsable des dommages occasionnés par la manipulation ou l’utilisation des Produits, accessoires et aimants vendus par GAUSS DESIGN. Le CLIENT est responsable de l’utilisation des Produits par les tiers ainsi que par les enfants mineurs.

13.3 Avertissement de sécurité relatif aux Produits et accessoires : les Produits sont fabriqués en acier massif. Chaque Produit a par conséquent un poids non négligeable. Lors de la manipulation des Produits, il est recommandé de porter des gants et de manipuler les Produits avec grande précaution.

Les Produits peuvent s’empiler les uns sur les autres afin de constituer des ensembles. Il convient d’adapter le nombre d’aimants entre chaque Produit et chaque fond en fonction des charges que les Produits seront destinés à recevoir et notamment s’ils venaient à être disposés en porte à faux.

Dans le cas d’une disposition en hauteur, il convient de s’assurer de la stabilité de l’ensemble. Au-delà de trois niveaux, il est conseillé d’ajouter une fixation murale.

Les Produits de petite taille comportent un risque pour les enfants, notamment en cas d’ingestion, et ne sont pas destinés à être utilisés comme des jouets.

13.4 Avertissement de sécurité relatif aux aimants : les aimants peuvent se briser ou éclater. Ces risques se présentent le plus souvent lors de collisions incontrôlées ou répétées entre deux aimants. Il y a des risques de projections d’éclats.

Lors de la manipulation de gros aimants ou de plusieurs aimants accolés, il est conseillé au CLIENT de porter des gants et des lunettes de protection et d’effectuer les manipulations avec grande précaution.

Le CLIENT ne doit pas tester les aimants sur une partie de son corps ou du corps d’autrui.

Le CLIENT doit maintenir une distance de sécurité entre l’aimant et tout objet sensible aux champs magnétiques. Ceci inclut les téléviseurs, moniteurs, cartes de crédit, ordinateurs, cartes bancaires, disquettes et autres supports de données, cassettes audio et vidéo, montres mécaniques, appareils auditifs et hautparleurs. Les pacemakers peuvent être endommagés en présence d’un fort champ magnétique.

Les aimants sont, en général, plaqués d’une fine couche de nickel, chrome, or ou argent. Cette couche peut s’user lors d’un usage normal des aimants. Des chocs répétés entre deux sphères peuvent endommager le revêtement aux points d’impacts.

Les aimants ne sont destinés à être fixés. Ils ne doivent pas être coupés, sciés ou percés. Les résidus sont inflammables. Les aimants ne peuvent être modifiés qu’en utilisant un outil spécial de coupe muni d’une tête diamant refroidie par l’eau. Les aimants doivent être conservés à l’abri des flammes et hautes températures.

13.5 GAUSS DESIGN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

13.6 GAUSS DESIGN déclare par ailleurs être assurée, auprès d’un organisme compétent, pour l’exercice de son activité.

Article 14 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de GAUSS DESIGN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en s’adressant à GAUSS DESIGN, par tous moyens et notamment par les moyens de contact mentionnés en article 20 des présentes CGV.

Par l’intermédiaire de GAUSS DESIGN, le CLIENT peut recevoir des propositions d’autres entreprises ou être informé des offres promotionnelles par téléphone, courrier, e-mail ou SMS.

Si le CLIENT ne le souhaite pas, il doit contacter GAUSS DESIGN par courrier au siège social de GAUSS DESIGN en mentionnant ses nom, prénom et adresse complète.

Si le CLIENT ne souhaite pas être contacté par téléphone par des sociétés dont il n’est pas client, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

La politique de protection des données à caractère personnel est précisée dans le document Politique de confidentialité disponible à cette adresse : politique de confidentialité

Article 15 : Propriété intellectuelle

GAUSS DESIGN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du CLIENT, en vue de la fourniture des Produits au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GAUSS DESIGN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 : Sous-traitance

Le CLIENT autorise de plein droit GAUSS DESIGN à sous-traiter la réalisation de la Commande à ses partenaires. Aussi, GAUSS DESIGN ne pourra pas être tenue pour responsable des éventuelles défaillances des partenaires.

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Litiges

18.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE GAUSS DESIGN ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

18.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès de la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, instance de médiation sectorielle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées de CNPM – Médiation de la Consommation sont les suivantes :

Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse : 27 avenue de la libération – 42400 SAINT-CHAMOND

18.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 19 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, les avertissements liés à l’utilisation des produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
• le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel GAUSS DESIGN s’engage à fournir la Commande commandée ;
• les informations relatives à l’identité de GAUSS DESIGN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible en Annexe 3 des présentes CGV), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GAUSS DESIGN.

Article 20 : Coordonnées de GAUSS DESIGN

Raison sociale : GAUSS DESIGN – SAS FGP

SIRET : 901 568 907 00017

Adresse : 8 Avenue du Pré Closet – 74940 ANNECY

Adresse email : gauss-design@orange.fr

Téléphone : 04 50 45 21 90

Article 21 : Informations relatives au site

21.1 Éditeur du Site :

Le Site est édité par la société GAUSS DESIGN (SAS FGP), société par actions simplifiée au capital de 10 000€ dont le siège social est situé 8 Avenue du Pré Closet – 74940 ANNECY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 901 568 907.

 21.2 Hébergeur du Site :

Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560€ dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.